Conditions Générales de Vente

1 Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne, par le Vendeur au Client, de produits proposés sur le site ewatek.yt.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour d'autres canaux de distribution. Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à la date de la commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande, en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de commande.

2 Identification du Vendeur

3 Produits

3.1. Description

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation par le Client. Chaque produit fait l'objet d'un descriptif comportant ses caractéristiques essentielles, son prix et, le cas échéant, ses variantes.

Les photographies et illustrations des produits sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle. De légères différences peuvent exister entre la photographie et le produit livré, sans engager la responsabilité du Vendeur.

3.2. Disponibilité

Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Les informations relatives aux stocks affichées sont mises à jour chaque jour.

En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Vendeur en informera le Client par email dans les meilleurs délais et procédera au remboursement du montant correspondant dans un délai maximum de 14 jours.

4 Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

Les frais de livraison sont indiqués au Client avant validation définitive de la commande et facturés en supplément du prix des produits.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de leur disponibilité.

5 Commande

5.1. Processus de commande

La commande est passée en ligne sur le Site en suivant les étapes suivantes :

1. Sélection des produits et ajout au panier ;
2. Validation du contenu du panier ;
3. Identification (compte client ou commande en tant qu'invité) ;
4. Choix du mode de livraison ;
5. Choix du mode de paiement et acceptation des CGV ;
6. Confirmation définitive de la commande et paiement.

5.2. Confirmation

La vente n'est définitivement conclue qu'après confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, formalisée par l'envoi d'un email de confirmation récapitulant la commande à l'adresse fournie par le Client.

5.3. Archivage

Conformément à l'article L.213-1 du Code de la consommation, le Vendeur archive les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable pour toute commande d'un montant supérieur à 120 €, pendant une durée de 10 ans.

5.4. Refus de commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente, de suspicion de fraude, ou de commande manifestement anormale (quantité excessive, livraison à une adresse imprécise, etc.).

6 Paiement

6.1. Modes de paiement acceptés

Le Client peut régler sa commande par les moyens suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) — paiement comptant sécurisé ;
• PayPal : paiement depuis le compte PayPal du Client ou, lorsque PayPal le propose, paiement en plusieurs fois sous réserve d'acceptation par PayPal ;
• Paiement en 3 ou 4 fois avec Oney, sous réserve d'éligibilité (voir conditions ci-dessous).

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, hors paiement fractionné.

6.2. Sécurisation des paiements

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés via le protocole SSL et le système 3D Secure de la banque du Client. Les coordonnées bancaires sont transmises directement, de manière cryptée, au prestataire de paiement et ne sont à aucun moment stockées par le Vendeur.

6.3. Paiement en 3 ou 4 fois avec Oney

Le paiement en 3x ou 4x avec Oney est réservé aux personnes physiques majeures résidant en France, titulaires d'une carte bancaire valide. Il est soumis à étude et acceptation du dossier par Oney Bank. Le Client communique les informations nécessaires à l'étude de sa demande ; en cas de refus de financement, il peut opter pour un autre mode de paiement.

Par les présentes, le Client accepte :

• Les Conditions Générales de Vente clients d'Oney accessibles depuis ce lien ;
• Les Mentions Légales d'Oney accessibles depuis ce lien.

6.4. Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement (rejet de carte bancaire, échec d'un prélèvement Oney, etc.), le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande, sans préjudice de tout recours ultérieur. Des pénalités de retard pourront être appliquées conformément aux dispositions légales.

7 Livraison à domicile

7.1. Zone de livraison

7.2. Modes de livraison proposés

La livraison à domicile est proposée au Client lors de la validation de la commande :

• Livraison standard à domicile, sur l'ensemble du territoire de Mayotte ;

Aucune livraison express n'est proposée à ce jour.

7.3. Délais de livraison

Les délais indicatifs sont les suivants :

• Expédition sous 24 à 48 heures ouvrées après réception du paiement ;
• Livraison sous 2 à 5 jours ouvrés sur l'ensemble du territoire de Mayotte à compter de l'expédition ;

Ces délais sont donnés à titre indicatif. Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s'engage à livrer dans un délai maximum de 30 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf accord contraire entre les parties.

En cas de retard de livraison de plus de 7 jours par rapport au délai indicatif, le Client peut, après mise en demeure restée infructueuse, résilier le contrat et obtenir le remboursement intégral de sa commande dans un délai maximum de 14 jours.

7.4. Frais de livraison

Les frais de livraison sont indiqués au Client avant validation définitive de sa commande et sont les suivants :

• Livraison standard à domicile : 15 € forfaitaire (tarif unique à Mayotte) pour tout colis dont le poids total ne dépasse pas 30 kg ;

Pour les colis dépassant 30 kg, un devis personnalisé est établi par le Vendeur avant validation de la commande.

7.5. Pas de retrait sur place

Toutes les commandes sont livrées à domicile, partout à Mayotte. Ewatek ne dispose d’aucun point de retrait physique.

7.6. Réception et vérification

À la réception, nous recommandons au Client de vérifier l'état et la conformité du colis en présence du livreur et, en cas d'avarie ou de manquant :

1. D'émettre des réserves précises sur le document de livraison présenté par le livreur, le cas échéant ;
2. D'en informer le Vendeur dans les meilleurs délais par email à contact@ewatek.yt.

Ces démarches facilitent le traitement du dossier mais ne conditionnent pas les droits du Client : le Vendeur reste responsable du produit jusqu'à sa remise au Client (article L.216-4 du Code de la consommation).

8 Réserve de propriété

Conformément à la loi du 12 mai 1980, le Vendeur conserve la pleine propriété des produits vendus jusqu'au complet paiement de leur prix par le Client. Toutefois, les risques de perte ou de détérioration des produits sont transférés au Client dès la prise de possession physique des produits.

9 Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

9.1. Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Vendeur, par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par l'un des moyens suivants :

• Par email à contact@ewatek.yt ;
• En utilisant le formulaire-type de rétractation téléchargeable ci-dessous ;
• Par courrier postal à : Skydo Digital Studio — Service Rétractation, 102 Chemin Grand Canal, 97440 Saint-André.

9.2. Retour du produit

Le Client doit retourner le produit, dans son emballage d'origine, en parfait état, complet (accessoires, notice, etc.), au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de sa décision de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf indication contraire du Vendeur.

9.3. Remboursement

Le Vendeur rembourse l'intégralité des sommes versées (prix du produit et frais de livraison initiaux, dans la limite du tarif de livraison standard) au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation du Client. Il peut différer ce remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits (article L.221-24 du Code de la consommation). Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale, sauf accord exprès du Client.

9.4. Exclusions

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas notamment :

• Aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (ex : PC sur mesure assemblé) ;
• Aux biens qui ont été descellés par le Client après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• Aux logiciels ou contenus numériques fournis sur support matériel descellés après livraison ;
• Aux contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du Client.

9.5. Formulaire-type de rétractation

10 Garanties

Tous les produits vendus par le Vendeur bénéficient :

• De la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
• De la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1648 du Code civil) ;
• Le cas échéant, de la garantie commerciale du fabricant, dont les conditions et la durée sont indiquées sur la fiche produit.

10.1. Garantie légale de conformité

10.2. Mise en œuvre de la garantie

Pour faire valoir une garantie, le Client doit contacter le service après-vente du Vendeur par email à contact@ewatek.yt, en précisant le numéro de commande, la nature du défaut et tout élément de preuve utile (photos, vidéos).

Le Vendeur indiquera ensuite la procédure à suivre pour le retour du produit (étiquette retour, prise en charge transporteur, etc.). Les frais de retour pour mise en œuvre de la garantie légale sont à la charge du Vendeur.

11 Service après-vente

Le service après-vente est joignable :

• Par email : contact@ewatek.yt ;
• Par téléphone : 06 92 40 88 75, du lundi au vendredi de 9h à 16h ;
• Par courrier : Skydo Digital Studio — Service SAV, 102 Chemin Grand Canal, 97440 Saint-André.

Le Vendeur s'engage à apporter une réponse à toute demande dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.

12 Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, force majeure, perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

Le Vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais.

Le choix et l'achat d'un produit étant placés sous la seule responsabilité du Client, ce dernier est invité à se renseigner sur la compatibilité du produit avec son matériel existant avant l'achat. Le Vendeur reste à disposition pour tout conseil avant achat.

13 Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'une inexécution ou d'un retard dans l'exécution de ses obligations qui serait dû à la survenance d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française (catastrophes naturelles, cyclones, intempéries majeures à Mayotte, grèves, pandémies, restrictions gouvernementales, etc.).

La partie touchée par un cas de force majeure devra en informer l'autre partie dans les meilleurs délais. Si l'événement persiste plus de 30 jours, les parties pourront résilier le contrat de plein droit sans indemnité.

14 Protection des données personnelles

Les informations collectées dans le cadre de la commande font l'objet d'un traitement par le Vendeur conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.

Les modalités de collecte, traitement et conservation des données, ainsi que les droits du Client (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation), sont détaillés dans notre Politique de confidentialité.

15 Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, marques, vidéos, sons, codes, etc.) sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite et expose son auteur à des poursuites.

La vente d'un produit n'entraîne aucune cession de droits de propriété intellectuelle, autres que ceux strictement nécessaires à l'utilisation personnelle du produit par le Client.

16 Médiation et règlement des litiges

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'opposerait au Vendeur.

17 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le Vendeur afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, ou en cas d'échec de la procédure de médiation prévue à l'article 16, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents, conformément aux règles de droit commun.

Lorsque le Client est un consommateur au sens des articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation, ce dernier peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

18 Modifications des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, afin notamment de les adapter à toute évolution législative, réglementaire ou jurisprudentielle.

Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur sur le Site à la date de validation de la commande par le Client. Toute modification ne s'applique pas aux commandes antérieurement passées.